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Article / Artikel 76

NOUVEL INTITULE
[Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 305	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 208 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 80/2018 du 28/06/2018: annulation de l'article 76, alinéa 2, de la L 05/05/2014, tel que cet alinéa a été remplacé par l'article 208, 2°, de la L 04/05/2016.	L	04/05/2016