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Article / Artikel 2

Loi du 10 août 2015 portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 28/06/2015
Article / Artikel 30   L 16/01/2013