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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Marz 2022 zur Festlegung eines Koeffizienten für die Bezuschussung im Rahmen der Beschäftigungsförderung für das Jahr 2022

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 mars 2022 portant fixation d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre de la promotion de l'emploi pour l'année 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2022
Page:	67761

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...