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Article / Artikel 82

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/08/2024
Article / Artikel 5   DCF 09/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2022
Article / Artikel 29   DCF 20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2019
Article / Artikel 8   DCF 03/05/2019
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5927 - 5928 - 5929 - 5933 Annulation 53/2016 Rejet (pas d'examen des moyens)