help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 55

Loi-programme du 19 décembre 2014

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 246

Vig: s’appliquent aux subsides en capital et en intérêts attribués à partir de 2015 et pour autant que lesdits subsides soient notifi és au plus tôt le 1er janvier 2008
  Code 10/04/1992