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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 novembre 2002 portant délégation de compétence et de signature en matière de personnel au président du comité de direction du Service public fédéral Intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/11/2002
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 30/11/2007