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Article / Artikel 352

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 42 Art. 352 devient art. 372.		L	06/12/2018
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	04/04/2014
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 352 de la L 04/04/2014: 1) en ce qu'il fait entrer en vigueur son article 277 à une date antérieure au 1er mai 2015; 2) en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 les nouvelles règles de conduite inscrites à ses articles 273, §3, et 279; 3) en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014.		ArrêtCC	09/06/2016

Exécutions

Nature

Date

10/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6078

Annulation

89/2016

Annulation partielle