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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 7		ORBC	03/04/2014