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Intitulé

Protocole d'accord du 28 juin 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française en vue de l'échange électronique optimal et du partage d'informations et de données entre les acteurs responsables du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes

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Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2023
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2024
Page:	13062

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/06/2023 (art. 28, alinéa 1er: "Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 28 juin 2023 jusqu’à sa révision ou sa dénonciation.")

Période de vigueur

du 28/06/2023 au ...

Remarques Portée de l'acte: Voyez l'art. 5, alinéa 1er: "Le présent protocole d'accord n'est pas un accord de coopération tel que visé à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les Parties s'efforcent de parvenir à un consensus en vue d'un accord de coopération dans un délai convenu par la Conférence interministérielle."