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Article / Artikel 180

Loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 3		L	23/05/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6037 - 6047 - 6069

Annulation

1/2016

Rejet (moyens non fondés)