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Intitulé

Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2013
Page:	16363

Avis du Conseil d'Etat

52102 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 21 et 22

Période de vigueur

du 19/03/2013 au ...