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Article / Artikel 18

Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	07/04/2017
Article / Artikel 44/9 Vig.: date ultime : "l'article 44/9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée par la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." Le délai de deux ans a été prolongé à trois ans (modification de la L 18/03/2014, art. 57).		L	05/08/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6045

Annulation

108/2016

Rejet (moyens non fondés)