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Article / Artikel 158/1

Loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/05/2016
Article / Artikel 136   L 04/05/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/03/2014
Article / Artikel 9   L 21/03/2014