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Article / Artikel 6bis

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

BVR	23/11/2018
AR	11/02/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5907	Suspension	119/2014	Rejet (pas d'examen des moyens)
5907	Annulation	66/2015	Rejet (moyens non fondés)