Intitulé

Loi du 30 novembre 1994 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, protocoles, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 et acte final;
2. Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et Acte final, signés à Luxembourg, le 4 octobre 1993