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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juin 2022 déterminant l'équipement réglementaire des agents de la Sûreté de l'Etat et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, au port et à la garde de l'armement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/10/2022
Page:	73926

Avis du Conseil d'Etat

71217

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 38)

Période de vigueur

du 29/10/2022 au ...

Remarques Art. 37: pas analysé parce l'acte abrogé n'est pas repris dans notre base de données.