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Article / Artikel 578bis

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/06/2018
Article / Artikel 22   L 18/02/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 3   L 08/05/2014