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Article / Artikel 1

6 janvier 2014 - Révision de l'article 46 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 46 Remplacement des alinéas 4 et 5 avec disposition transitoire (en vigueur le jour de publication)	Const	17/02/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 46 Insertion d'un alinéa 6 à fixer par LSp	Const	17/02/1994