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Article / Artikel 64septies

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]
Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/09/2023
Article / Artikel 73   DRW 12/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 45   DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2020
Article / Artikel 7   DRW 01/10/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 7   DRW 19/09/2013