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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 janvier 1951 complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et étrangers prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, résistants civils et réfractaires


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Informations de base
Date de l'acte: 02/01/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/1951
Page:569
Avis du Conseil d'Etat 1428