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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 1965 accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1965
Page:5534
Avis du Conseil d'Etat 9253