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Article / Artikel 3

Décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/10/2011
Non précisé / Niet omschreven Annulation, par l'ArrêtCC n° 110/2016 du 14/07/2016, des mots « pour la partie de langue française » figurant dans l’article 3, alinéa 1er, 1°, a), et 2°, a), du DRW 27/10/2011.		ArrêtCC	14/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/03/2014
Article / Artikel 20		DRW	20/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 73		DRW	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 9		DRW	10/07/2013

Exécutions

Nature

Date

AGW

28/02/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6424	Annulation	110/2016	Annulation partielle
6048	Préjudiciel	141/2015	Violation partielle