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Article / Artikel 36

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière]
Code civil - Livre III, Titre XVII: "Des sûretés réelles mobilières" - Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 42 1) Vig.: date ultime 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 18 de la loi du 25 décembre 2016 "modifiant certaines dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières". Cet article modificatif a lui-même été remplacé par l'article 318 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice", lequel est entré en vigueur le 03/08/2017.		L	11/07/2013