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Intitulé

Loi du 24 juin 1952 portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1952
Page:5407
Avis du Conseil d'Etat 2202