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Intitulé

Dekret vom 27. Juni 2022 über das Pflegegeld für Senioren

Décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2022
Page:59011
Avis du Conseil d'Etat 70716
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 60)

Dispositions transitoires: art. 58 et 59

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...