Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 54

Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/08/2013
Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 7		L	04/08/1996