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Intitulé

Décret du 31 mars 2011 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2011
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2011
Page:59889
Avis du Conseil d'Etat 48755 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/09/2011 au 17/01/2024
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 03/02/2011