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Intitulé

Dekret vom 9. Juni 1987 über die Erteilung einer Ermächtigung an die Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung, bestimmte vermögensrechtliche Geschäfte für die Deutschsprachige Gemeinschaft und die von ihr abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses abzuwickeln

Décret du 9 juin 1987 autorisant l'Administration de la T.V.A. (TVA), de l'Enregistrement et des Domaines à poser certains actes de droit patrimonial pour la Communauté germanophone et les organismes d'intérêt public qui en dépendent


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1987
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1987
Page:19008
Avis du Conseil d'Etat 17323
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/1987 au 01/11/2015
Remarques Intitulé de l'acte (texte français): le mot entre parenthèses ne figure pas dans l'intitulé officiel et a été ajouté afin de faciliter les recherches dans la base de données.