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Intitulé

Loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/05/1976
Page:5647
  • 29/10/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication