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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2003
Edition:1
Page:32599
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/05/2003

Période de vigueur du 15/05/2003 au 01/01/2005