1) Art. 70, 1°, de la L 30/07/2013. Cette modification a été annulée par l'arrêtCC n° 54/2015.
2) Dispositions transitoires: L 30/07/2013, art. 74.
L
30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2014
Article / Artikel 106
Remplacement du taux "0,08 pc" par le taux "0,0925 pc"
L
17/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2013
Article / Artikel 106
1) Remplacement du taux ''0,08 pc'' par le taux ''0, 0965 pc''
2) Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 1/2015 du 22/01/2015: annulation dans l'article 161ter du Code 31/03/1936, tel que cet article a été modifié par l'article 106 de la L 17/06/2013, des mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et ».
L
17/06/2013
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 309
L
22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 21
1) Entrée en vigueur à fixer par le Roi: devenue sans objet en raison de l'abrogation de l'art. 21 de L 05/08/2003.
