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Article / Artikel 131

Code pénal social

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/05/2016
Article / Artikel 22   L 29/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 11   L 27/12/2012