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Article / Artikel 12bis

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 165   DCF 07/11/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/09/2012
Article / Artikel 15   DCF 23/03/2012