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Intitulé

Circulaire ministérielle du 5 juillet 2007 relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2007
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2007
Page:50291
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée