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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance des licences d'exploitation aux transporteurs aériens


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Informations de base
Date de l'acte: 03/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1994
Edition:1
Page:24762
Avis du Conseil d'Etat 23197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication