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Article / Artikel 65

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

OmzVO	29/07/1997
AR	04/02/1975

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

883

Préjudiciel

21/96

Non-violation