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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/2014
Page:6918
Avis du Conseil d'Etat 53087 pp
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014 (AR 28/03/2014)

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...