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Article / Artikel 8

Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1962
Article / Artikel 10		L	12/07/1957

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 75		AR	24/10/1967