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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/1997
Page:	27780

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1997
Art. 1 et 2: 01/01/1995
Art. 3, a): 01/06/1994

Période de vigueur

du 01/06/1994 au 31/03/1998