Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Livre / Boek I, Chapitre / Hoofdstuk X, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/05/2011
Article / Artikel 64		L	14/04/2011