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Intitulé

Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du Collège de la Commisssion communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2020
Numéro:	2020/1085
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2021
Page:	37978

Avis du Conseil d'Etat

68097

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2021 au ...