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Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2/2

Loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	19/02/2010
Article / Artikel 4		L	26/01/2010