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Article / Artikel 36

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 189quater		Code	17/11/1808

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4955 - 5014	Annulation	145/2011	Rejet sous réserve d'interprétation
4955 - 5014	Annulation	145/2011	Rejet (moyens non fondés)