help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2012
Page:46100
Avis du Conseil d'Etat 51155
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2012 ("premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 3: 01/10/2012 (AR 20/09/2012, MB 25/09/2012, p. 58900)
Art. 4 à 8: 01/10/2012 (AR 20/09/2012, MB 25/09/2012, p. 58889)
Art. 10, 1°: 31/12/2011


Période de vigueur du 31/12/2011 au ...