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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 1977 fixant le barème de l'intervention financière de l'Etat dans les honoraires et frais des experts auxquels les sinistrés ont eu recours pour la constatation et l'évaluation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1977
Page:3162
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 15/03/1977 au ...