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Article / Artikel 162

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 7		L	12/01/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4989

Annulation

135/2011

Rejet (moyens non fondés)