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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26310 du 26 mars 1986

"Est annulé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1983 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel en tant qu'il prévoit que «le cadre, les procédures de nomination et le fonctionnement (du secrétariat) sont déterminés conjointement par le Ministre des Finances, le Ministre des Classes moyennes et le Ministre de l'Emploi et du Travail»."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	19/08/1983
Article / Artikel 3 "Est annulé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1983 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de crédit professionnel en tant qu'il prévoit que «le cadre, les procédures de nomination et le fonctionnement (du secrétariat) sont déterminés conjointement par le Ministre des Finances, le Ministre des Classes moyennes et le Ministre de l'Emploi et du Travail»."		AR	19/08/1983