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Article / Artikel 16

Arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	30/06/1981
Article / Artikel 2 Annulation des mots "par le Ministre", dans l'art.16, §2 et 3.		ArrêtCE	10/06/1986