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Intitulé

Loi du 19 juin 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2016 au ...