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Article / Artikel 15bis

Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: DRW 29/03/2018, art. 34 et 35	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31 Vig.: à la date de la désignation de l'ensemble des membres de la Commission de déontologie et d'éthique, en application de l'article 5 de l'accord de coopération du 13 mars 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique	DRW	29/03/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/12/2016
Article / Artikel 6	DRW	24/11/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/05/2011
Article / Artikel 7	DRW	07/04/2011

Exécutions

Nature

Date

CircCF	03/04/2014
CircRW	03/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7881

Préjudiciel

135/2023

Violation partielle